I – CHAMP D’APPLICATION.
Les ventes de la société Les Plastiques de L’Ouest (ci-après « notre Société » ou « nous ») sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles le client adhère sans réserve et qui prévalent sur toute condition d'achat et toute clause contraire indiquées sur les documents du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Aucun retard ni aucune omission de notre part à nous prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à nous prévaloir de ladite condition. Si l'une des conditions prévues aux présentes venait à être annulée ou rendue inopposable au client, en tout ou partie, ce dernier resterait tenu de l'ensemble des autres conditions.
Il – OFFRES
Toute commande reçue du client, proposition ou devis émis par notre Société, doit faire l'objet d'une confirmation de commande de notre part, acceptée par le client.
C’est cette confirmation de commande qui nous engage, ainsi que le client, et fait foi en cas de contestation ultérieure. Seule la confirmation de commande acceptée par les deux parties peut déroger aux présentes conditions générales. En cas de contradiction avec la confirmation de commande, seule cette dernière prévaut.
III - CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON
TRANSPORT :
Les marchandises sont considérées comme acceptées et réceptionnées dans notre dépôt où s'effectue, dès la mise à disposition, le transfert de risques, même si le franco de port est accordé. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur : sauf son recours contre le transporteur, il incombe donc à l'acheteur, en sa qualité de destinataire de l'envoi, ou à son représentant quand l'expéditeur fait diriger l'envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au dernier transporteur qu'après s'être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais de transport normaux et en bon état.
RÉCEPTION :
En cas d'avaries, manquants, retards ou erreurs quelconques, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit (notamment réserves sur le bon le livraison et lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours au transporteur). L'acheteur exerce seul le recours contre le transporteur.
DÉLAIS :
Les délais de livraison mentionnés ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne comportent de notre part aucun engagement. Le point de départ du délai de livraison est la date de l'accusé de réception de commande. Quoique soigneusement calculé, ce délai est approximatif. Le client ne pourra refuser la marchandise pour fourniture en dehors des délais indiqués. Un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à pénalités ou à dommages et intérêts à moins d'une stipulation contraire expresse de notre part.
ENLEVEMENT :
Lorsque les enlèvements sont réalisés en emballage client ou en camion client, les marchandises sont présumées délivrées conformes lors du chargement dans notre dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser tout chargement de containers ou de véhicules si nous les estimons non conformes à la règlementation des transports. Tout accident ou avarie survenant par suite de la non-conformité des emballages client ou camion client relèvera de la seule responsabilité de l'acheteur.
Tout transport effectué par le client ou l’acheteur est sous sa propre responsabilité. L’acheteur est redevable du prix des marchandises enlevées sans pouvoir se soustraire à l'intégralité de leur paiement.
PORT :
Pour tous les départements couverts à partir de notre dépôt, les livraisons s'effectuent par nos propres camions dans le cadre de nos tournées hebdomadaires, moyennant une participation forfaitaire aux frais de port suivant montant en vigueur, sauf montant franco de port atteint.
Pour toute autre destination, non desservie par nos véhicules, nous consulter pour connaître les frais de port.
EMBALLAGE :
Pour nous permettre de vous livrer nos marchandises dans les meilleures conditions, elles voyagent, en général, sur palette bois, protégées par des plaques de polystyrène expansé et du carton ondulé.
Des frais de conditionnement sont appliqués pour chaque envoi par messagerie et s'élèvent à 6 €/H.T.
REPRISE DE MARCHANDISE:
Les produits repris par notre chauffeur, avec notre accord écrit préalable, seront expertisés dans nos dépôts de BRUZ dès leur retour. Après expertise, et si les produits nous ont été rendus dans leur état d'origine, sans rayures et avec le film de protection d'origine, nous établirons l'avoir correspondant.
IV - PRIX.
Nos prix s'entendent toujours à la date de notre confirmation de commande. Néanmoins et sous réserve de l'application de textes légaux ou réglementaires impératifs, toute augmentation du coût de fabrication de nos produits, toutes majorations des frais accessoires ou annexes à la vente, seront supportées par l'acheteur.
On entend par augmentation du coût de fabrication des produits, la hausse d'un des éléments, tels matières premières, main-d'oeuvre, énergie, etc... Sont considérées comme majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, les augmentations du coût des transports, des hausses des taxes, droits de douane, frais consulaires, etc...
MINIMUM DE FACTURATION :
Sur les petites commandes, un forfait mininum de facturation de 50 Euros/H.T., hors frais de port et d'emballage, sera appliqué pour chaque livraison.
V - CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables à notre Siège Social : Z.A. La Massue - 10, Rue Edouard Branly - 35170 BRUZ à l'ordre de " LES PLASTIQUES DE L'OUEST SARL"
b) Nos prix s'entendent hors taxes.
c) Pour la première commande, le paiement se fera au comptant à l'enlèvement ou contre-remboursement.
Sauf stipulations contraires, nos conditions de paiement pour les commandes suivantes sont à 30 jours fin de mois par LCR magnétique, dans le cadre de l'encours autorisé. En cas de règlement par traite ou billet à ordre, les retours d'effets doivent être faits dans un délai de 48 heures, conformément au code de commerce. Le défaut de paiement comptant dans les 10 jours, entraîne l'annulation de l'escompte.
VI - CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur détaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n'auront pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeuré sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal du ressort du Siège Social statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s'agit. Nous nous réservons, en outre, de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
VII - INTERETS DE RETARD
Les intérêts de retard calculés au taux de la Banque de France, majorés de deux points, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Au cours de l'exécution d'un marché avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l'acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché. Les retards acceptés par nous dans les paiements entraînent de plein droit une indemnité de 1,5 % par mois. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours et d'exiger le paiement immédiat de toutes nos créances, échues, ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable. De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application au titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires el intérêts légaux.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est appliquée. Le montant de cette indemnité suivant le décret n° 2012-1115 du 02 Octobre 2012 est fixé à 40,00 Euros H.T. en sus des indemnités de retard.
VIII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des marchandises pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable.
L'acheteur s'engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur mise à disposition à l'usine pour chargement.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre avant leur paiement les marchandises livrées. Cependant, cette autorisation est retirée
automatiquement en cas de non-paiement d'une facture à son échéance ou en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
Les marchandises en possession de l'acheteur seront présumées celles impayées si elles leur sont identiques.
Les paiements partiels intervenus resteront acquis à titre de réparation du préjudice né de l'inexécution du contrat et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation de la marchandise sans préjudice du droit pour notre Société de réclamer d'autres dommages-intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.
IX – DETERIORATION DE LA SOLVABILITE OU DE LA SITUATIN FINANCIERE DU CLIENT
En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière du client, nous pouvons, à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties complémentaires. En cas d’ouverture d’une procédure collective contre l’acheteur, nous pourrons annuler la commande dans la mesure où le droit local applicable à cette procédure le permet.
X - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toute contestation sera portée devant les Tribunaux compétents de notre Siège Social que vendeur et acheteur reconnaissent être exclusivement compétents, par dérogation à toute stipulation contraire, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.